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Accord National Interprofessionnel

Définition

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 oblige toutes les entreprises du secteur privé à mettre en place au plus tard pour le 1er janvier 2016, une couverture santé minimum obligatoire pour l'ensemble des salariés.

 

Comment mettre en place cette complémentaire ?

Cette obligation est réelle et vous ne pouvez vous y substituer, quelque soit la  taille de votre entreprise, dés lors qu'elle compte au moins 1 salarié.
Il existe 3 solutions pour mettre en place ce contrat :

  1. 1. L'accord collectif
  2. 2. Le référendum
  3. 3. La décision unilatérale de l'employeur ou DUE.

 

Quelle méthode choisir ?

L'article R242-1-6 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 précise les modalités de mise en place de cette complémentaire obligatoire, et vous offrent de pouvoir bénéficier de dérogation à cette souscription, dans la mesure où elles sont prévues à l'acte juridique.
Ces dérogations sont réunies dans le tableau suivant :

 

  MODE DE MISE EN PLACE
Catégories de Personnel
Clauses de dérogation
DUE Référendum Accord Collectif
Apprentis et CDD de durée <12mois

OUI

Apprentis et CDD de durée >=12mois OUI
Sous réserve de justification d'une couverture individuelle
Apprentis et Temps Partiels
(si la cotisation est >= à 10% de la rémunération brute)
OUI
Bénéficiaires de la CMU ou de l'ACS OUI
si existence d'une couverture santé individuelle, mais uniquement jusqu'à l'échéance de cette dernière
Bénéficiaires d'une couverture de santé individuelle OUI
si existence d'une couverture santé individuelle, mais uniquement jusqu'à l'échéance de cette dernière
Ayant droit OBLIGATOIRE sur le contrat collectif du conjoint OUI
Sur justificatif annuel
Salariés déjà présents dans l'entreprise à la mise en place OUI NON NON

Vous trouverez ici la garantie correspondant à l'option de base de l'ANI.

Conclusion

Dans un souci de conseil permanent, nous vous recommandons bien évidement l'option DUE qui a l'avantage de ne pas obliger vos salariés déjà présents à souscrire à la complémentaire santé obligatoire et, ainsi de transformer une obligation en libre choix. De plus, pour les toutes petites structures, cette option vous permet de vous conformer à la loi, même si aucun salarié n'adhère.

 

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