Entreprises

Entreprise

Complémentaire Santé

Entreprise de 1 à 50 salariés / Entreprise de plus de 50 salariés.

 

Généralisation de la Complémentaire Santé pour tous les salariés du secteur privé avant le 1er janvier 2016.

Deux alternatives disponibles :

  1. 1. La garantie minimale « ANI » correspondant au panier de soins défini par décret.
  2. 2. En option, des garanties complémentaires adaptées aux besoins de chacun.

 

Contrat à adhésion complémentaire santé facultative ou obligatoire

 

Un contrat collectif peut être à adhésion facultative ou obligatoire, selon qu'il respecte ou non certaines règles fiscales et sociales:

 

Entreprises de droit public

(contrat à adhésion facultative)

Caractéristiques

Entreprises de droit privé

(contrat à adhésion obligatoire)

Liberté d'adhésion. Mise en place Adhésion obligatoire de la totalité des salariés d'une même catégorie.
Participation employeur facultative. Participation  Participation employeur obligatoire et déductible du bénéfice de l'entreprise.
Cotisation en fonction de la composition familiale, non déductible fiscalement. Cotisation

Cotisation à taux uniforme, déductible du revenu pour le salarié, non soumise à charge pour l'employeur.

Attention: Cotisation patronale est à ré-importer sur le net fiscal.

Age maxi: 26 ans. Enfants à charge Age maxi: 26 ans.

Dans le cadre d'un licenciement économique, pré-retraite ou retraite: garanties individuelles.

Départ de l'entreprise

Dans le cadre d'un licenciement, retraite, pré-retraite: maintien des garanties.

 

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