Conventions Collectives Nationales

Entreprise

AMEUBLEMENT (Fabrication)

Champ d'application :

L'Accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire Frais de santé s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la Convention Collective Nationale de la Fabrication de l'Ameublement.

Ces entreprises appliquent de façon obligatoire le régime complémentaire Frais de santé institué dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Codes NAF concernés :

1392Z  1629Z  2640Z  2652Z  2740Z  3101Z  3102Z  3103Z  3109A  3109B  3220Z  3240Z  3299Z  3319Z  9003A  9524Z.

 

Qui cotise ?

La charge de cotisation du régime de base obligatoire pour le salarié  doit être répartie comme suit :

- 50% minimum  pour l'employeur ;

- 50% maximum pour le salarié.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires du présent régime sont l'ensemble des salariés des entreprises de la branche.

 

Garantie santé de base :

Télécharger la garantie santé de base pour la CCN Fabrication d'Ameublement en PDF.

 

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Des garanties optionnelles ont également été créées.

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