Conventions Collectives Nationales

Entreprise

CCN 51

Champ d'application :

L'additif à l'Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé a pour objet de compléter l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.

Il est apparu nécessaire de créer un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 définies dans l'avenant n° 2015-01. Cet additif définit la création d'un niveau de garanties conventionnel supplémentaire appelé « Base 2 bis ». Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 sont complétés par le présent additif afin d'intégrer la Base 2 Bis.

 

Le présent régime s'applique à toutes les structures entrant dans le champ 'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés tels que visés à l'article 01.02.3 de la CCN51, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans la structure.

 

Les structures adhérentes disposent d'un délai transitoire à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément à la loi.

 

Codes NAF concernés :

8541Z  8542Z  8610Z  8621Z  8622A  8622B  8622C  8623Z  8690C  8690D  8690E  8690F  8710A  8710B 8710C  8720A  8720B  8730A  8730B  8790A  8790B  8810A  8810B  8810C  8891A  8891B  8899A  8899B  9499Z  9604Z.

 

Qui cotise ?

La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :

- 50% pour l'employeur ;

- 50% pour le salarié.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du  code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite «base obligatoire » telle que visée à l'article 8 à condition de justifier d'une ancienneté d'une durée de trois mois dans l'entreprise, en application des dispositions de l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté fixée  par le présent article, il ne devra en aucun cas s'acquitter d'une cotisation dans la mesure où son affiliation ne sera effective qu'à compter d'une durée de trois mois d'ancienneté.

 

Garantie santé de base :

Télécharger la garantie santé de base pour la CCN 51 en PDF

 

En savoir plus...

 

Des garanties optionnelles ont également été créées.

Contactez nous pour en savoir plus...