Conventions Collectives Nationales

Entreprise

CCN 66

Champ d'application :

L'Avenant 328 du 1er septembre 2014 s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective du 15 mars 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées).

Il s'applique aux salariés de la convention collective du 15 mars 1966 visés à l'article 3.

 

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2015 sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

En tout état de cause, les entreprises disposeront d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par le présent avenant.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

 

Codes NAF concernés :

8510Z  8520Z  8531Z  8532Z  8541Z  8542Z  8551Z  8552Z  8559A  8559B  8610Z  8710A  8710B  8710C  8720A  8720B  8730A  8730B  8790A  8810A  8810B  8810C  8891B  8899A  8899B.

 

Qui cotise ?

La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :

- 50% pour l'employeur ;

- 50% pour le salarié.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, ayant une ancienneté au sein de l'entreprise d'au moins 3 mois.

 

Garantie santé de base :

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