Conventions Collectives Nationales

Entreprise

Centres Sociaux

Champ d'application :

L'Avenant n°02-15 s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective des Acteurs du Lien Sociale et Familial du 4 juin 1983 tel qu'il est défini en son article 1.

 

La date d'entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1er janvier 2016, sous réserve d'une application anticipée volontaire des entreprises.

 

Codes NAF concernés :

7990Z  8891A  8899A  8899B  9004Z  9329Z  9412Z  9499Z.

 

Qui cotise ?

La charge de cotisation du régime de base obligatoire pour le salarié  doit être répartie comme suit :

- 50% pour l'employeur ;

- 50% pour le salarié.

De plus, pour les enfants, l'employeur participera à hauteur de 25% sur la cotisation du régime de base obligatoire (pour le premier et le deuxième enfant ; la cotisation dès le troisième enfant est gratuite).

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Tous les salariés relevant de la Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial et justifiant de quatre mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise sont bénéficiaires de la présente complémentaire santé.

Les salariés bénéficient dans ce cas, de la complémentaire santé dans le mois suivant l'acquisition de l'ancienneté requise.

 

Garantie santé de base :

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