Conventions Collectives Nationales

Entreprise

Etablissements Enseignement Privé

Champ d'application :

L'accord EEP Santé du 18 juin 2015 s'applique aux établissements d'enseignement privé, ayant ou non conclu un contrat avec l'état, pour une ou plusieurs classes dans le cadre des articles L441-1, L441-5, ou L441-10 du code de l'éducation et L813-8 du code rural adhérent aux organisations patronales signataires.

 

Codes NAF concernés :

8510Z  8520Z  8531Z  8532Z.

 

Qui cotise ?

La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie en parts égales comme suit :

- 50% pour l'employeur ;

- 50% pour le salarié.

L'employeur peut prendre une plus grande part à sa charge.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Tous les salariés concernés ayant une ancienneté de 4 mois continue au cours des 12 derniers mois dans 1 ou plusieurs établissements (visés à l'art 2 de l'accord du 18 juin 2015) bénéficient obligatoirement de la couverture du socle obligatoire, acte par acte, à compter du 1er jour du mois au cours duquel ils ont acquis cette ancienneté.

 

Garantie santé de base :

Télécharger la garantie santé de base pour la CCN EEP en PDF.

 

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Des garanties optionnelles ont également été créées.

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