Conventions Collectives Nationales

Entreprise

Immobilier

Champ d'application :

L'accord de branche portant création d'un régime conventionnel de prévoyance et d'un régime conventionnel de frais de santé a pour objet d'instituer au bénéfice du personnel tel que défini à l'article 3.1 des entreprises appliquant la convention collective de la promotion immobilière :

  • Un régime de prévoyance couvrant les risques incapacité temporaire de travail, invalidité, décès ou invalidité absolue définitive ;

  • Un régime frais de santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la Sécurité Sociale. »

L'affiliation du salarié aux régimes conventionnels est obligatoire et prend effet à compter de la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise pour les salariés présents à l'effectif à cette date, et ultérieurement à la date de leur embauche.

 

Il prend effet le 1er  août 2014 pendant 3 ans.

 

Codes NAF concernés :

5520Z 6420Z  6810Z  6820A  6820B  6831Z  6832A  6832B  7010Z  8110Z.

 

Sont également concernées les holdings dont l'activité principale des filiales relève de l'immobilier : 6420 Z - 7010 Z.

 

Garantie santé de base :

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