Conventions Collectives Nationales

Entreprise

Prévention et sécurité

Champ d'application :

L'accord du 3 juin 2013 a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

 

Le régime complémentaire s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité : territoire métropolitain et département d'outre-mer (DOM).

 

L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé et l'affiliation des salariés de ces entreprises ont un caractère obligatoire.

 

En application de l'article L.2251-1 du code du travail, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord devront adapter les accords pouvant exister et portant sur les garanties frais de santé (ou ayant le même objet que le présent accord), au plus tard le 31 décembre 2013.

 

Tout salarié relevant d'une structure entrant dans le champ d'application du présent accord, sera inscrit de façon obligatoire au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.

En attente de l'arrêt d'extension (fin de l'accord de Branche en Juin 2018).

 

Codes NAF concernés:

7490B  8010Z  8020Z  8030Z.

 

Garantie santé de base :

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