Conventions Collectives Nationales

Entreprise

Services de l'automobile

Champ d'application :

L' Accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé s'applique aux entreprises dont l'activité principale au 1er mars 2015 ressortit au champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des services de l'automobile, qu'elles comportent ou non plusieurs établissements et qu'elles appartiennent ou non à un groupe.

 

Dans le cas des établissements multiples, tous les salariés de chaque établissement devront être couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire en vigueur au plus tard le 1er mars 2015.

 

Dans le cas des groupes d'entreprises tels que définis par l'article L. 2331-1 du code du travail, tous les salariés de chaque entreprise devront être couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire en vigueur au plus tard le 1er mars 2015.

 

Les diverses entreprises du groupe ressortissant à la branche pourront être couvertes par des contrats collectifs différents, pourvu que tous les salariés bénéficient d'une couverture conforme à celle du RPCS à la date sus-indiquée.

 

Les entreprises doivent couvrir collectivement tous leurs salariés au titre de la garantie santé et de la portabilité santé au plus tard le 1er mars 2015 auprès d'un organisme d'assurance pour couvrir l'ensemble des salariés présents et futurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux qui peuvent être dispensés d'affiliation dans les conditions exposées à l'annexe « Régime professionnel complémentaire de santé » de la convention collective.

 

Codes NAF concernés:

4511Z  4519Z  4520A  4520B  4532Z  4540Z  4677Z  4730Z  4764Z  5221Z  7120A  7711A  7711B  7739Z  8129B  8553Z  8559B  9529Z.

 

Garantie santé de base:

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