Conventions Collectives Nationales

Entreprise

Textile : Obligation sur la Prévoyance

Champ d'application :

L'Accord du 13 avril 2010 est applicable aux entreprises dont l'activité relève du champ d'application de la Convention Collective nationale de l'Industrie Textile.

 

Il a pour objet de mettre en place un taux de cotisation minimum obligatoire consacré à la prévoyance au profit des salariés non-cadres tels que définis à l'article 2 et de mettre à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille, une offre négociée par la branche auprès d'un organisme assureur recommandé.

 

Bénéficiaires du dispositif :

L'accord concerne, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des salariés de l'entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trois mois, et ce sans sélection médicale.

 

Durée et date d'effet :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au plutôt au 1er janvier 2011 (ou le 1er jour du trimestre qui suit la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension, si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010).

=> En vigueur non étendu  (en stand-by)

 

Codes NAF concernés :

1310Z - 1330Z - 1392Z - 1396Z - 1399Z - 2894Z - 4611Z - 4616Z - 4641Z - 4664Z - 4751Z - 4782Z.

 

0.30% du TEGA pour les salariés non cadres à Cotisation entièrement prise par l'employeur avec une ancienneté de 1 an.

 

Garantie Prévoyance de base :

Télécharger la garantie Prévoyance de base pour le domaine Textile en PDF

 

En savoir plus...

 

Textile: Complémentaire Santé:

Il n'y a pas encore d'accord sur la Complémentaire Santé, cependant vous devez mettre en place au 1er janvier 2016 une complémentaire santé en respectant un panier de soins minimum (garantie ANI).

 

Des garanties optionnelles ont également été créées.

Contactez nous pour en savoir plus...