Conventions Collectives Nationales

Entreprise

Transport Sanitaire

Champ d'application :

L'Accord du 15 avril 2013 est applicable aux entreprises de transport sanitaire enregistrées sous le code NAF visé ci-dessous relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

 

Le présent accord, sous réserve des dispositions qui suivent, s'applique à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature du contrat (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins six mois. Ce délai est préfix et n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Par extension, les ayants-droit (enfants, conjoint à charge...) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif (NAF n°8690A).

 

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de l'article 7 du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé d'organiser une mutualisation des risques pour une durée de 5 ans auprès de l'organisme désigné (jusqu'en 2018).

 

Code NAF concerné :

8690A Ambulances.

 

Qui cotise ?

La cotisation est de 0,50% de la masse salariale et est répartie à parts égales entre le salarié et l'employeur qui peut prendre en charge une part plus importante s'il le souhaite.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

La prévoyance réglementaire concerne les salariés non cadres uniquement.

Les salariés non cadres en activité ou en arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale.

Les salariés non cadres au chômage indemnisés par Pôle Emploi, sous certaines conditions, lorsque le dernier employeur était adhérent à Carcept Prev.

En cas de décès du salarié, le versement d'un capital sera versé aux proches de celui-ci.

0.30% du TEGA pour les salariés non cadres -> Cotisation entièrement prise par l'employeur avec une ancienneté de 1 an.

 

Garantie santé de base :

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