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Indemnités Fin de Carrière (IFC)

Sécuriser vos obligations légales

En fonction du code NAF, l'entreprise est tenue de verser au salarié lors de son départ en retraite, une indemnité fin de carrière en fonction de sa catégorie de personnel (cadres, non cadres), de son ancienneté et de son salaire brut.
Nous assurons les obligations de l'employeur. Cela lui permet de :

- Lisser ses engagements dans le temps,

- De connaitre chaque année les sommes à provisionner pour le départ en retraite de chaque salarié,

- Déduire les cotisations versées pour constituer les fonds nécessaires aux obligations légales de l'entreprise (Art. 39 du CGI*).

 

Pourquoi est-il préférable d'externaliser vos engagements ?

  • En cas de provisionnement en interne, la constitution des fonds ne sera pas déductible;
  • L'entreprise pourra en cas de cession, exclure son capital IFC du passif social;
  • Elle évite une ponction trop importante sur sa trésorerie et lisse son engagement dans le temps.


* Art. 39 du CGI :
« RETRAITE à prestations garanties :
Dans le cadre de l'article 39 du CGI, l'entreprise peut constituer pour un collège un supplément retraite par capitalisation. Choix entre la retraite chapeau ou additive : le retraite chapeau assure au salarié un montant garanti en pourcentage de son dernier salaire brut (ex : 80%).
Pour parvenir à ce montant, l'assureur doit tenir compte des régimes obligatoires (Sécurité Sociale, ARRCO, AGIRC) et compléter ces 3 régimes pour obtenir le montant prévu au contrat.
La prestation est donc garantie.
La cotisation sera calculée chaque année avec comme objectif de garantir par exemple un revenu de 80% au salarié.
Le financement de ce régime est déductible du résultat de l'entreprise et non soumis à charges (excepté un montant forfaitaire).

 

RETRAITE additive :
Le salarié bénéficie par collège d'un pourcentage du salaire brut (ex : 10%).
L'entreprise constitue un fonds collectif pour assurer cet engagement. Dans ce cas, c'est une opération de capitalisation sans tenir compte des prestations légales réglées par les régimes obligatoires.
Les cotisations sont déductibles du résultat et non soumises à charges sociales (excepté un montant forfaitaire). »

Cf. Article 39 du Code Général des Impôts.

 

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