L'aide complémentaire santé
Une aide financière
L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.
Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
Votre demande d'aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d'assurance maladie. En cas d'accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d'assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s'impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
Si le contrat vaut par exemple 400 € et que la réduction est de 200 €, vous ne paierez que la différence, soit 200 €.
Pour obtenir l'aide complémentaire santé, les conditions administratives sont les mêmes que celles nécessaires pour bénéficier de la CMU complémentaire. L'aide complémentaire santé est attribuée aux personnes résidant en France de façon stable et régulière.
Les ressources du foyer doivent se situer entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %. Les plafonds dépendent de la composition familiale.
L'appréciation des ressources est identique à celle de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande. Elles comprennent l'ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement. Pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.
Vous pouvez choisir n'importe quel contrat individuel de complémentaire santé pourvu que ce contrat soit "responsable" (non prise en charge du 1 € par acte ou consultation médicale, etc.). Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas éligibles. En revanche, l'aide complémentaire santé s'applique aux contrats de sortie CMU.
Si plusieurs contrats d'assurance complémentaire sont souscrits par une même personne, ils n'ouvrent droit qu'à une seule aide complémentaire santé par an.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurance maladie.