Auto-Entrepreneur

Auto-Entrepreneur

Rappel du statut

L'activité créée en Auto-Entrepreneur est une entreprise individuelle.

Pour bénéficier du régime, l'Auto-Entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise (2017):

  1. 82 800€ de chiffre d'affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 33 200€ ;
  2. 33 200€ de chiffre d'affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L'entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement...).

 

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