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CMU / ACS

ACS (Aide à la Complémentaire Santé)

Grande Réforme de l'Aide à la Complémentaire Santé

De quoi s'agit-il ?

L'ACS est une aide financière qui s'adresse aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté mais au-dessus du plafond de ressources de la Couverture Maladie Universelle, (CMU). Elle leur permet de payer plus facilement le montant de leur Complémentaire Santé.  Le montant de l'aide est accordé pour chaque membre de la famille. Son montant  varie entre 100 €  et 550 € par an, selon l'âge du bénéficiaire.

 

De tous nouveaux contrats...

L'offre se décline avec 3 niveaux de contrats différents, afin de faciliter le choix de sa couverture complémentaire et d'améliorer le rapport qualité/prix.

 

A votre service...

Dans ce contexte, la Mutuelle La Choletaise et la Mutuelle des Coopérateurs ont été retenues comme organismes habilités à proposer des contrats de complémentaire santé spécifiquement dédiés aux bénéficiaires de l'ACS. Venez nous rencontrer en agence, nous restons à votre disposition pour répondre à vos demandes d'information.

 

Pour plus d'informations, nous contacter.
 

Les avantages de l'Aide à la Complémentaire Santé

Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier d'une Aide au financement de votre Complémentaire Santé.

L'ACS ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire.

 

VOS DROITS

* À une attestation-chèque (pour chaque membre du foyer) à faire valoir auprès de la Mutuelle La Choletaise  pour réduire le montant de votre cotisation annuelle. Le montant du chèque santé est selon l'âge, apprécié au 1er janvier de l'année en cours, de 100 €, 200 €, 350 € ou 550 €.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé:

Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l'année en cours)
Montant de l'aide
moins de 16 ans 100 €
de 16 à 49 ans 200 €
de 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

 

* Au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe.

 

* Une attestation de Tiers-Payant vous sera délivrée. En présentant ce document aux médecins, vous bénéficierez de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie. C'est ce que l'on appelle le Tiers-Payant intégral.

 

Plafond de ressources au 1er avril 2017.
Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l'ACS :

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 11 776 euros 13 107 euros
2 personnes 17 664 euros 19 660 euros
3 personnes 21 197 euros 23 592 euros
4 personnes 24 730 euros 27 524 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4 710,42 euros + 5 242,70 euros

 

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