Loi Madelin

Professionnel de Santé

Loi Madelin

Rappel

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d'un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.

 

Qui peut souscrire ?

Les contrats s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d'EURL relevant de l'article 62 du CGI. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Revenus

  1. Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC ou BNC = Bénéfice avant déduction des cotisations Madelin + CSG/GRDS non déductibles.
  2. Pour les activités en sociétés EURL, SARL, soumises à  l'impôt sur les sociétés =  Rémunération nette du gérant + CSG/GRDS non déductibles + cotisations Madelin

 

Déduction Fiscale Madelin

Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Il existe trois types de disponible fiscal :

  1. Limite fiscale retraite
  2. Limite fiscale prévoyance et santé
  3. Limite fiscale perte d'emploi

Ces trois disponibles Madelin sont indépendantes entre eux.