Loi Madelin

Professionnel de Santé

Perte d'emploi Madelin

Fiscalité perte d'emploi Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de perte d'emploi Madelin dans la limite de leur disponible fiscal. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations perte d'emploi est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62. Ce disponible fiscal est valable pour les cotisations d'un contrat de garantie chômage, il est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé.

Traitement fiscal des cotisations de contrat perte d'emploi Madelin

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre:

  1. 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS

OU

  1. 2.50 % du PASS soit 980.70 €

PASS 2017 : 39 228€
Vous pouvez calculer votre propre plafond fiscal à l'aide de notre outil : Calcul disponible fiscal prévoyance santé

Traitement fiscal de prestations issues d'un contrat perte d'emploi Madelin

Les indemnités versées en cas de perte d'emploi sont imposables dans la catégorie des pensions.

Ces informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l'exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l'avis d'un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de la Mutuelle La Choletaise.