Loi Madelin

Professionnel de Santé

Prévoyance et santé Madelin

Fiscalité prévoyance et santé Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de:

  1. 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

PASS 2017 : 39 228€
Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.
Vous pouvez calculer votre propre plafond fiscal à l'aide de notre outil : Calcul disponible fiscal prévoyance santé

Cas des conjoints collaborateurs

Comme pour la retraite, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.
Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement. L'ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l'assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des prestations de contrat prévoyance Madelin

Les indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin
En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l'assuré si l'activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC, ou Art. 62, elles sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 7,50 % et 0,50 %.
En cas d'arrêt de l'activité professionnelle, l'imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la c au taux de 6,60 % et 0,50 %.
Les rentes d'invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin
Elles sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.
En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d'impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.

Ces informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l'exhaustivité et ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l'avis d'un professionnel. Elles ne sauraient en toute hypothèse engager la responsabilité de la Mutuelle La Choletaise.