Particuliers

Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Ce qui va changer pour la CMU-C (Complémentaire Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé).

Au 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide à la complémentaire Santé) vont fusionner en un seul dispositif commun appelé « Complémentaire santé Solidaire ».

Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ou CSS ?

La Complémentaire Santé Solidaire a pour objectifs :

  1. d’améliorer l’accès aux soins de qualité entièrement remboursée (offre 100% santé)
  2. et de simplifier les démarches des foyers éligibles à l’ACS

Comment la CSS vous aide-t-elle ?

Tiers Payant généralisé

Avec la Complémentaire Santé Solidaire, vous ne payez pas :

  • Le médecin
  • Le dentiste
  • L’infirmier
  • Le kinésithérapeute
  • L’hôpital
  • Vos médicaments

 

Et dans la plupart des cas :

  • Vos prothèses dentaires
  • Vos lunettes
  • Vos prothèses auditives
  • Vos dispositifs médicaux

Attention :
Le médecin ne peut pas vous demander de dépassement d’honoraires sauf si vous avez des
demandes particulières, comme des visites à domicile justifiées.

Qu’est-ce que cela change pour les bénéficiaires ACS ?

  • De meilleures garanties.
  • Pas d’attestation-chèque.
  • Plus besoin de choisir entre 3 contrats.

NB : « L’évolution du dispositif de la CMU-C en Complémentaire Santé Solidaire n’entrainera pas de changement pour les personnes déjà bénéficiaires de la CMU-C. »
Source : www.cmu.fr

La CSS est-elle payante ?

NON

  • Pour les personnes ayant des ressources en dessous du plafond actuel CMU-C.
    = CSS sans participation financière (ex CMU-C).

OUI

  • Pour les personnes ayant des ressources entre le plafond actuel CMU-C et ce plafond majoré de 35%

 

29 ans et moins 8€*/mois
30 à 49 ans 14€*/mois
50 à 59 ans 21€*/mois
60 à 69 ans 25€*/mois
70 ans et plus 30€*/mois

(*) Participations financières pour les assurés relevant du régime général. Pour le régime local d’Alsace-Moselle, se référer aux montants figurant sur le site www.cmu.fr.

NB : « Les bénéficiaires de l’ACS pourront bénéficier de la couverture de la Complémentaire Santé Solidaire en contrepartie d’une participation financière maitrisée, qui sera définie en fonction de l’âge. »
Source : www.cmu.fr

= CSS avec Participation financière (ex ACS).

Quels sont les conditions d’attribution ?

  • Les plafonds d’attribution restent les mêmes.

Source : ameli.fr

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropole
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec  articipation financière
1 personne 8 951 € 12 084 €
2 personnes 13 426 € 18 126 €
3 personnes 16 112 € 21 751 €
4 personnes 18 797 € 25 376 €
Au-delà de 4 personnes + 3 580,38 € par personne
supplémentaire
+ 4 833,52 € par personne
supplémentaire

 

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 dans les départements d'outre-mer hors Mayotte
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec  articipation financière
1 personne 9 952 € 13 449 €
2 personnes 14 944 € 20 174 €
3 personnes 17 932 € 24 209 €
4 personnes 20 921 € 28 243 €
Au-delà de 4 personnes + 3 984,97 € par personne
supplémentaire
+ 5 379,71 € par personne
supplémentaire

 

Calcul de la participation financière qui peut vous être demandée

Source : ameli.fr

Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.

Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

Si vous êtes bénéficiaire du régime local « Alsace-Moselle », vous pouvez vous rapprocher de votre caisse pour connaître les montants spécifiques à votre régime.

Comment souscrit-on à la CSS ?

  • Se procurer le formulaire au format papier ou en ligne sur votre compte Ameli.
  • Le remplir en indiquant le gestionnaire de votre CSS (l’Assurance Maladie Obligatoire ou une complémentaire santé de la liste du Fonds CMU. (Ex : « Mutuelle La Choletaise »).
  • L’envoyer à votre caisse de Régime obligatoire uniquement.
  • L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) étudie la demande dans les 2 mois qui suivent sa réception.
  • L’AMO notifie sa décision au demandeur.
  • CSS sans participation financière :
    - La couverture prend effet au 1er jour du mois qui suit la date de la décision de l’AMO.
  • CSS avec participation financière :
    - Le gestionnaire de la complémentaire santé envoie le bulletin d’adhésion (BA) au bénéficiaire.
    - Le bénéficiaire a 3 mois pour lui renvoyer le BA complété, accompagné du moyen de paiement.
    (Ex : un mandat SEPA).
    - La couverture prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.

Dates Clés

  • 31/10/2019 : Dernier jour pour souscrire ou renouveler un contrat ACS.
  • 01/11/2019 : Mise en œuvre du dispositif CSS.
  • 31/10/2020 : Fin définitive de l’ACS.