Travailleur Non Salarié

Conditions, lois et statuts :
quelles règles « complémentaire santé » pour les travailleurs non salariés ? 

La Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) 

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professions libérales) n’est plus gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) mais par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

La loi Madelin 

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin, afin de se constituer un contrat mutuelle (complémentaire santé), de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité) et/ou d’une retraite complémentaire. 

Les personnes concernées 

Les contrats s'adressent : 

  • aux personnes soumises à l'impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) : artisans, commerçants et exploitants individuels. 
  • aux personnes soumises à l’impôt sur le Bénéfice Non Commercial (BNC) : professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles). 
  • les gérants majoritaires des SARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de société de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non-salariés (TNS). 
  • les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires. 
  • les personnes ayant exercé une activité non salariée, non agricole et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse. 

Déduction fiscale 

Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. 

Il existe trois types de disponible fiscal et sont indépendantes entre eux : 

  • Contrat mutuelle Madelin 
  • Contrat de prévoyance Madelin 
  • Contrat de retraite Madelin 

Cette loi vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin, afin de: 

  • Vous assurez au travers d'un contrat mutuelle (complémentaire santé), 
  • S'assurer d'un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité), 
  • Vous constituez une retraite complémentaire. 

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Le statut d’auto entrepreneur 

Le régime de l'auto-entrepreneur vous permet de lancer une petite activité indépendante : entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise, en bénéficiant d'un régime social et éventuellement fiscal ultra-simplifié. 

Ce statut vous permet de bénéficier de la franchise de TVA (jusqu'à certains plafonds) et du paiement forfaitaire des charges sociales (sous respect des plafonds de chiffre d’affaires annuel.) 

Ces plafonds, fixés depuis le 01/01/2018 : 

  • à 70 000€ (soit environ 5 833 €/mois) pour les prestations de services
  • et 170 000€ (soit environ 14 166 €/mois) pour la vente, l'hôtellerie et la restauration, permettent la création d'un réel complément de revenus voire même d'un véritable salaire.

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Qui peut souscrire à la complémentaire santé Travailleurs non-salariés 

Les travailleurs non-salariés, les chefs d’entreprise, les professions libérales exerçant une activité non salariée qu’elle soit à vocation commerciale, artisanale ou même libérale. 

Les auto-entrepreneurs exerçant une petite activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise.